QU'EST CE QUE LA TAXE DE SÉJOUR ?
La taxe de séjour participe au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des stations françaises.
La taxe de séjour a été mise en place sur le territoire Côte Landes Nature par délibération en date d’octobre 2012.
LA PÉRIODE DE PERCEPTION
Du 1er janvier au 31 décembre.
QUI PAYE ?
Les personnes non résidentes sur le territoire et hébergées à titre payant.
QUI EST EXONÉRÉ ?
QUI LA COLLECTE ?
L’hébergeur est le percepteur de la taxe de séjour : c’est lui qui perçoit le montant auprès du visiteur.
L’hébergeur a obligation :
Il doit reverser l’intégralité de la taxe à l’office de tourisme COTE LANDES NATURE TOURISME mandaté par convention d’objectifs avec la communauté de communes pour l’encaissement de la taxe.
MODE DE CALCUL
La taxe de séjour est calculée à la nuitée par personne adulte séjournant dans l’hébergement.
OBLIGATION DE L’HÉBERGEUR
QUAND DOIS JE PAYER ?
Règlement à établir à l’ordre du trésor public ou par virement
NOUVEAU : Possibilité de régler par carte bleue l’intégralité d'une période.
OÙ DÉPOSER MON RÈGLEMENT OU / ET MA DÉCLARATION ?
Dans un de nos bureaux d’information touristique : Castets, Léon, Lit et Mixe et Saint Julien en Born
Par courrier :
Côte Landes Nature Tourisme
201 route des Lacs
40170 SAINT JULIEN EN BORN
PÉNALITÉS ET INFRACTIONS, QUE DIT LA LOI ?
Suite à une mise en demeure de 30 jours dont dispose le loueur pour régulariser sa déclaration, en l’absence de celle-ci la taxation d’office sera appliquée :
Capacité totale de l’hébergement X tarif X nombre de nuitées
Rappels :
Un rappel est envoyé à compter de 15 jours de retard après la date de paiement, il rappelle la procédure et les délais.
Un second rappel est envoyé 30 jours après la date limite de paiement : il fixe un premier délai imparti et rappelle le mode de calcul et le montant applicable ainsi que la procédure de taxation d’office.
Locations non déclarées :
Un courrier sera envoyé aux propriétaires identifiés les informant de leurs obligations accompagnées d’un formulaire de déclaration.
Un agent assermenté peut être missionné par le Président de la Communauté de communes pour effectuer un contrôle sur place dans les locations.
A QUOI VA SERVIR CETTE TAXE ?
La taxe de séjour est l’outil de financement privilégié pour le tourisme.
Les services (navettes touristiques gratuites, nettoyage des plages..), la publicité, les actions promotionnelles, la qualité de l’accueil au sens large, attirent les touristes sur le territoire.
Plus importante est la recette de la taxe de séjour, plus grandes seront les possibilités d’actions promotionnelles et plus performantes seront les activités de l’office de tourisme.
DÉCLARER VIA NOTRE PLATEFORME GRATUITE DE TÉLÉ DÉCLARATION
Démarche et traitement simplifiés
Pas de risque de perte de documents
Enregistrement immédiat de votre déclaration
Calcul immédiat de votre taxe et récépissé disponible en fin de saisie
Un seul pré requis : avoir un email !
Nature et catégorie d’hébergement | Tarif 2019 |
Palaces* | 3,30 € |
Hôtel de tourisme 5 étoiles, Résidence de Tourisme 5 étoiles, Meublé de tourisme 5 étoiles* |
1,65 € |
Hôtel de tourisme 4 étoiles, Résidence de tourisme 4 étoiles, Meublé de tourisme 4 étoiles* |
1,65 € |
Hôtel de tourisme 3 étoiles, Résidence de tourisme 3 étoiles, Meublé de tourisme 3 étoiles* |
1,10 € |
Hôtel de tourisme 2 étoiles, |
0,99 € |
Hôtel de tourisme, |
0,83 € |
Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles* Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique équivalente Emplacement dans des aires de campings-cars Parcs de stationnement touristique par tranche de 24 h |
0,66 € |
Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent
Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique équivalente |
0,22 € |
Tout autre hébergement en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air et des chambres d'hôtes
|
5,5% |
Votre site internet dédié pour la déclaration de la taxe de séjour sur Côte Landes Nature :
https://taxe.3douest.com/cotelandesnature
administratif.clnt@orange.fr
05 58 42 19 18